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Décret nº 84-009 portant application de l'ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Terrains agricoles Terrains urbains Régime foncier Concession Propriété Droits traditionnels/droits coutumiers Réforme agraire Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie. Ses dispositions règlementent, notamment: La mise en valeur des terres rurales, les opérations de partage en vue de l'individualisation de la propriété des terres rurales (les collectivités dont les terres ne peuvent être individualisées pour des causes d'ordre économique ou technique, ou qui expriment le désir de conserver leurs terres indivises, devant se transformer en coopératives régulièrement constituées dont les membres sont égaux en droit et en devoir); les modalités de concesssion des terres rurales et urbaine et des lotissements. Une annexe fixe les clauses et conditions auxquelles sont prononcés les concessions rurales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale.

Législation | Mauritanie | 1983

Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Concession, Propriété, Droits traditionnels/droits coutumiers, Réforme agraire, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cadastre/enregistrement des terres, Terres publiques, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX