Décret nº 84-009 portant application de l'ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale. Country/Territory Mauritania Document type Regulation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Public land Agricultural land Urban land Land tenure Concession Ownership Traditional rights/customary rights Land reform Legal proceedings/administrative proceedings Cadastre/land registration Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie. Ses dispositions règlementent, notamment: La mise en valeur des terres rurales, les opérations de partage en vue de l'individualisation de la propriété des terres rurales (les collectivités dont les terres ne peuvent être individualisées pour des causes d'ordre économique ou technique, ou qui expriment le désir de conserver leurs terres indivises, devant se transformer en coopératives régulièrement constituées dont les membres sont égaux en droit et en devoir); les modalités de concesssion des terres rurales et urbaine et des lotissements. Une annexe fixe les clauses et conditions auxquelles sont prononcés les concessions rurales. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale. Legislation | Mauritania | 1983 Keyword: Basic legislation, Land tenure, Concession, Ownership, Traditional rights/customary rights, Land reform, Legal proceedings/administrative proceedings, Cadastre/land registration, Public land, Agricultural land Source: FAO, FAOLEX