Décret no 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Expropriation Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret détermine les règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Législation | France | 2014 Mot clé: Loi-cadre, Agroécologie, Institution, Enregistrement, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement agricole, Médicaments, Santé publique, Maladie des poissons, Santé des animaux, Gaspillage alimentaire Source: FAO, FAOLEX