Décret nº 2002-437 fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forêts. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Classement/déclassement Forêt publique Forêt de protection Boisement/reboisement Aire protégée Droits traditionnels/droits coutumiers Gestion forestière/conservation des forêts Politique/planification Fonds spécial Coupe de bois/exploitation forestière Feux de forêts Autorisation/permis Royalties/redevances Concession Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, fixant les conditions de gestion et d'utilisation des forêts, est formé par 199 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Gestion administrative du domaine forestier national (II); Utilisation du domaine forestier (III); Procédure d'établissement des conventions et d'attribution des permis (IV) et Dispositions diverses et finales (V). Le domaine forestier national est subdivisé en secteurs, en zones et en unités forestières d'aménagement. L'administration des eaux et forêts détermine sur la base d'enquêtes de terrain: les forêts de protection, de conservation naturelle, récréatives, expérimentales et les périmètres de reboisement. Pour chaque unité forestière d'aménagement, il est rédigé un plan d'aménagement précisant les objectifs à atteindre, les moyens de mise en oeuvre et les modalités de gestion. Les populations rurales sont autorisées à effectuer des déboisement dans les forêts protégées pour les besoins agricoles. Dans les forêts classées, les déboisement pour les besoins de plantations agricoles et l'élevage sont effectués dans les zones indiquées dans les plans d'aménagement. Toutefois ces déboisements ne doivent pas entraîner la destruction des bases naturelles pour un développement durable de l'agriculture. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 16-2000 portant Code forestier. Législation | Congo | 2000 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Aire protégée, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion forestière/conservation des forêts, Politique/planification, Fonds spécial, Coupe de bois/exploitation forestière, Feux de forêts, Autorisation/permis, Royalties/redevances Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 2009-303 fixant les modalités de sélection des offres de soumission pour l'attribution des titres d'exploitation forestière. Législation | Congo | 2009 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Droit d'usage, Coupe de bois/exploitation forestière, Autorisation/permis, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Arrêté nº 5053 définissant les directives nationales d'aménagement durable des concessions forestières. Législation | Congo | 2007 Mot clé: Concession, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Aire protégée, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion forestière/conservation des forêts, Politique/planification, Fonds spécial, Coupe de bois/exploitation forestière, Feux de forêts, Autorisation/permis, Royalties/redevances Source: FAO, FAOLEX