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Décret nº 2000-827 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 200, 30 août 2000,p. 13404.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Certification Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 sont soumises à la procédure prévue au présent décret. Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité et des demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité déposées en France, ainsi que celles applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications du cahier des charges des attestations de spécificité présentées par les autres Etats membres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EEC) No. 2082/92 on certificates of specific character for agricultural products and foodstuffs.

Législation | Union européenne | 1992

Mot clé: Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Institution

Source: FAO, FAOLEX