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Décret nº 2000-827 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Certification Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Enregistrement
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 sont soumises à la procédure prévue au présent décret. Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité et des demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité déposées en France, ainsi que celles applicables à la procédure d'opposition aux d

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EEC) No. 2082/92 on certificates of specific character for agricultural products and foodstuffs.

Législation | Union européenne | 1992 | Repealed

Mot clé: Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Institution

Source: FAO, FAOLEX