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Décret nº 2000-826 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 200, 30 août 2000,p. 13403.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Certification Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) nº 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées déposées en France ainsi que celles applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les autres Etats membres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EEC) No. 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs.

Législation | Union européenne | 1992

Mot clé: Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX