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Décret nº 2000-826 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 200, 30 août 2000,p. 13403.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Certification Standards Food quality control/food safety Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) nº 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées déposées en France ainsi que celles applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées présentées par les autres Etats membres.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EEC) No. 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs.

Legislation | European Union | 1992

Keyword: Certification, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX