Décret nº 2000-826 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Certification Standards Food quality control/food safety Institution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) nº 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.Le décret établit, notamment, les dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées déposées en France a

Full text

French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EEC) No. 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs.

Legislation | European Union | 1992 | Repealed

Keyword: Certification, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX