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Décret nº 2000-272 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 72, 25 mars 2000, p. 4634.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Gestion et conservation des pêches Autorisation de pêche Allocation/quota Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie divers articles du décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion. Les principales modifications concernent les autorisations de pêche et les dispositions relatives aux quotas et sous-quotas.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Législation | France | 1990

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Allocation/quota, Collecte de données/déclarations, Port, Infractions/sanctions, Navire de pêche, Marquage/identificacion, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX