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Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Terrains urbains Relevés/plans Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le contenu du dossier de la transaction.

Texte intégral
Français
Site web
www.gutf.cm

Références - Législation

Abrogé par

Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées.

Législation | Cameroun | 2016

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Terrains urbains, Relevés/plans, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX