Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées. Pays/Territoire Cameroun Type du document Règlement Date 1979 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Cadastre/enregistrement des terres Terrains urbains Relevés/plans Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord Résumé Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le contenu du dossier de la transaction. Texte intégral Français Site web www.gutf.cm Références - Législation Abrogé par Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées. Législation | Cameroun | 2016 Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Terrains urbains, Relevés/plans, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX