Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Terrains urbains Relevés/plans Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Toute transaction immobilière d’un immeuble ne peut faire l'objet de transaction par parcelles qu'après un lotissement approuve conformément à la règlementation en vigueur. Toute personne privée désirant entreprendre une transaction immobilière saisit le service départemental du cadastre territorialement compétent d'une demande de bornage de la parcelle concernée. Le dossier de la transaction contient, entre autres, des tirages de plan et un procès-verbal de bornage ; le certificat d’urbanisme ; le certificat de propriété; la copie du titre foncier assortie, le cas échéant, du plan de localisation approuvé ; la minute de l'acte ; le plan; la preuve du paiement de tous les impôts et taxes dus.

Texte intégral
Français
Site web
www.gutf.cm

Références - Législation

Abroge

Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées.

Législation | Cameroun | 1979

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Terrains urbains, Relevés/plans, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX