Décret N°2011-623 du 29 Septembre 2011 fixant la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l'eau. Pays/Territoire Bénin Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Eaux superficielles Eaux souterraines Ouvrages Insuffisance d'eau/sécheresse Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l'eau, conformément à l’article 20 de la Loi N°2010-44 du 24 novembre 20 10 portant gestion de I'eau en Republique du Benin. Texte intégral Français Site web www.gouv.bj Références - Législation Implemente Loi nº 87-016 portant Code de l'eau. Législation | Bénin | 1987 Mot clé: Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Prélèvement d'eau, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Priorités, Irrigation, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Forage de puits/puits, Servitude, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX