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Décret N°2011-623 du 29 Septembre 2011 fixant la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l'eau.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Eaux superficielles Eaux souterraines Ouvrages Insuffisance d'eau/sécheresse
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe la procédure de détermination des limites des dépendances du domaine public de l'eau, conformément à l’article 20 de la Loi N°2010-44 du 24 novembre 20 10 portant gestion de I'eau en Republique du Benin.

Texte intégral
Français
Site web
www.gouv.bj

Références - Législation

Implemente

Loi nº 87-016 portant Code de l'eau.

Législation | Bénin | 1987

Mot clé: Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Prélèvement d'eau, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Priorités, Irrigation, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Forage de puits/puits, Servitude, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX