Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n°2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 163, 17 juillet 2010, p. 13248.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Production écologique/production biologique Exploitation agricole Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret modifie certaine dispostions du Code rural, notamment la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI. Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 et qui disposent de terres agricoles localisées à moins de cinq mètres de la bordure d'un des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne le long de ces cours d'eau, de sorte qu'une largeur de cinq mètres au minimum soit maintenue entre eux et la partie cultivée des terres agricoles susmentionnées. Les règles d'entretien des terres portant des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes correspondent aux règles fixées au titre IV par le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et ses règlements d'application, complétées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Commission Regulation (EC) No. 1122/2009 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 73/2009 as regards cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system, under the direct support schemes for farmers provided for that Regulation, as well as for the implementation of Council Regulation (EC) No. 1234/2007 as regards cross-compliance under the support scheme provided for the wine sector.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Mesures financières agricoles, Fonds spécial, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EC) No. 1120/2009 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Title III of Council Regulation (EC) No. 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Mesures financières agricoles, Fonds spécial, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EC) No. 1121/2009 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No. 73/2009 as regards the support schemes for farmers provided for in Titles IV and V thereof.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Cultures/pâtures, Bovins, Ovins/caprins, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Céréales/grains/riz, Matériel de reproduction/semences, Textiles/fibres, Production végétale, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Législation | France | 2010

Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX