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Décret n°2001/143/PM du 25 avril 2001 modifiant certaines dispositions du décret n° 95/531/pm du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Forêt publique Concession Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent décret modifie certaines dispositions du décret n° 95/531/pm du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ainsi qu’il suit : « Article 67 (5) (nouveau) : Le concessionnaire peut prétendre à l’attribution d’une assiette de coupe dont la superficie est égale au moins à 2500 hectares ou à un trentième (1/30) au plus de la superficie de sa concession par an, délimitée à l’intérieur de la concession par l’Administration chargée des forêts.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Législation | Cameroun | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche continentale, Pêche artisanale, Gouvernance, Aquaculture, Infractions/sanctions, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture, Droits de chasse, Ranch/reproduction en captivité

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Législation | Cameroun | 1995

Mot clé: Feux de forêts, Défrichement, Gestion forestière/conservation des forêts, Aire protégée, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt privée, Institution, Biodiversité, Inventaire, Politique/planification, Coupe de bois/exploitation forestière, Contrat/accord, Concession, Sous-produits forestiers, Bois de chauffe, EIA, Transformation/manutention, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Entité non-gouvernementale, Autorisation/permis, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX