Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2023-118 du 4 avril 2023 déterminant les modalités d’exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d’une forêt

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Classement/déclassement Peuples autochtones Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret détermine, en application de l’article 40 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, les modalités d’exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d’une forêt. Le classement d’une forêt obéit au principe du consentement libre, informé et préalable des populations affectées par le projet de classement et au principe de consultation des organisations de la société civile de la circonscription concernée. Les communautés locales et populations autochtones expriment sans contrainte leur accord ou leur refus à la réalisation d’un projet de classement pour lequel elles ont reçu préalablement les informations nécessaires.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 33-2020 du 8 juillet portant Code forestier.

Législation | Congo | 2020

Mot clé: EIA, Érosion, Changement de climat, Peuples autochtones, Droits traditionnels/droits coutumiers, Pêche artisanale, Loi-cadre, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Aire protégée, Essence forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Politique/planification, Mesures de protection des forêts, Parcs nationaux, Fonds spécial, Forêt privée, Coupe de bois/exploitation forestière, Feux de forêts, Autorisation/permis, Concession, Royalties/redevances, Accès et partage des avantages, Ressources génétiques, Expropriation, Service forestier/agents forestiers, Inventaire, Infractions/sanctions, Préservation de l'écosystème, Zones humides, Droits d'utilisation de l'eau, Protection de l'habitat, Biodiversité, Faune sauvage, Flore sauvage, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX