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Décret n° 2022-2307 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Concession Règlement des différends Planification territoriale Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce Décret modifie l'article 3 du Décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, modifié par les décrets n° 80-1051 du 14 octobre 1980 et 86-445 du 10 avril 1986.

Législation | Sénégal | 1972

Mot clé: Développement agricole, Cadastre/enregistrement des terres, Concession, Contrat/accord, Coopérative/organisation de producteurs, Agriculture familiale, Défrichement, Collectivité locale, Questions de procédures, Enregistrement, Droit d'usage, Servitude, Subvention/incitation, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX