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Décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, modifié par les décrets n° 80-1051 du 14 octobre 1980 et 86-445 du 10 avril 1986.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Cadastre/enregistrement des terres Concession Contrat/accord Coopérative/organisation de producteurs Agriculture familiale Défrichement Collectivité locale Questions de procédures Enregistrement Droit d'usage Servitude Subvention/incitation Exploitation agricole
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce Décret, dont les dispositions s'appliquent aux terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, est organisé en 3 Titres, dédiés, respectivement à l' affectation et desaffectation des terres de culture et de défrichement, aux voies de recours, à la prévision de dispositions transitoires diverses.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2022-2307 modifiant le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national.

Législation | Sénégal | 2022

Mot clé: Concession, Règlement des différends, Planification territoriale, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX