Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Protection des végétaux Certification Transport/dépôt Pesticides Monitorage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Abroge Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Législation | France | 2016 Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Certification, Restrictions à l'utilisation Source: FAO, FAOLEX