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Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Protection des végétaux Certification Transport/dépôt Pesticides Monitorage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Abroge

Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 2016

Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Certification, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX