Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Food quality control/food safety Plant protection Certification Transport/storage Pesticides Monitoring Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr References - Legislation Repeals Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Legislation | France | 2016 Keyword: Plant protection, Pesticides, Certification, Use restrictions Source: FAO, FAOLEX