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Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Food quality control/food safety Plant protection Certification Transport/storage Pesticides Monitoring
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret précise les conditions et modalités de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de ces produits et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le texte est pris pour l'application des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Repeals

Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 2016

Keyword: Plant protection, Pesticides, Certification, Use restrictions

Source: FAO, FAOLEX