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Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Institution Planification territoriale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les missions, l’organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Législation | France | 2014

Mot clé: Loi-cadre, Agroécologie, Institution, Enregistrement, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement agricole, Médicaments, Santé publique, Maladie des poissons, Santé des animaux, Gaspillage alimentaire

Source: FAO, FAOLEX