Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Règlement des différends Éducation Recherche Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret, pris en application de l’article L. 810-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, fixe les attributions et modalités de nomination du médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur ainsi que les conditions d’examen des réclamations qui lui sont adressées. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Législation | France | 2014 Mot clé: Loi-cadre, Agroécologie, Institution, Enregistrement, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement agricole, Médicaments, Santé publique, Maladie des poissons, Santé des animaux, Gaspillage alimentaire Source: FAO, FAOLEX