Décret n° 2014-934/ PRES/PM/MATD/MS/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition, Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Planification environnementale Collectivité locale Politique/planification Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Égouts Gestion des déchets Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de la santé et de l’hygiène, notamment en matière de prise de mesures d’hygiène et de salubrité dans leur ressort territorial (l’élimination des déchets); et de contrôle de l’application des règlements sanitaires (salubrité de l’environnement; contrôler et la qualité des denrées alimentaires). Texte intégral Français Site web www.legiburkina.bf Références - Législation Implemente Loi n° 055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 2004 (2009) Mot clé: Collectivité locale, Politique/planification, Développement agricole, Gestion communautaire, Institution, Gestion et conservation des pêches, Sécurité alimentaire, Gestion forestière/conservation des forêts, Production animale, Production végétale, Protection des végétaux, Gestion des déchets, Zone de conservation des eaux, Approvisionnement en eau, Développement durable Source: FAO, FAOLEX