Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2009, p. 2508. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé En application des règlements communautaires n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché viticole et n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 479/2008 on the common organisation of the market in wine, amending Regulations (EC) No. 1493/1999, (EC) No. 1782/2003, (EC) No. 1290/2005, (EC) No. 3/2008 and repealing Regulations (EEC) No. 2392/86 and (EC) No. 1493/1999. Législation | Union européenne | 2008 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Subvention/incitation, Jeunesse Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes. Législation | France | 2009 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 11 février 2009 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2008-200. Législation | France | 2009 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX