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Décret n° 2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 67, 20 mars 2007, p. 5095.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Organisme génétiquement modifié (OGM) Aliments pour animaux Biotechnologie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret porte réglementation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, en transposant la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC

Législation | Union européenne | 2001 (2018)

Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), ICP-information et consentement préalables, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Principe de précaution, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Législation | France | 2007

Mot clé: Biotechnologie, Autorisation/permis, Ressources génétiques, Organisme génétiquement modifié (OGM)

Source: FAO, FAOLEX