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Décret n° 2005-193/PRES/PM/ MAHRH/ MCE 2005 portant procédures de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 16, 21 avril 2005.
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Zonage Développement durable
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les procédures de détermination des limites des dépendances des éléments du domaine public de l’eau énoncés par l’article 10 de la Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau sont régies par les dispositions du présent Décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Législation | Burkina Faso | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Prélèvement d'eau, Bassin/captage/bassin versant, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Eau potable, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX