Décret n° 2002-1183 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980/2000. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 220, 20 septembre 2002, p. 15504. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Production écologique/production biologique Éco-produits/processus écologique Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1 du code de la consommation. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Code de la consommation (Partie législative nouvelle). Législation | France | 2016 (2018) Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX