Décret n° 2002-1183 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980/2000. Country/Territory France Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 220, 20 septembre 2002, p. 15504. Subject Food & nutrition Keyword Ecological production/organic production Ecofriendly products/ecofriendly processes Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions du 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient prises pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1 du code de la consommation. Full text French References - Legislation Implements Code de la consommation (Partie législative nouvelle). Legislation | France | 2016 (2018) Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Certification, Basic legislation, Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Fraud, Consumer protection, Processing/handling, Traceability/product tracing, Fish products, Drugs, Non-timber products, Water supply Source: FAO, FAOLEX