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Décret n° 0162-PR-MEF du 19/01/2011, déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière d'eaux et forêts.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Infractions/sanctions Mise en application Gestion forestière/conservation des forêts Règlement des différends
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 263 et suivants, 280 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière des Eaux et Forêts. Ce texte prévoit notamment de la recherche et de la constatation des infractions ; la saisie, de la confiscation et de la mise sous séquestre du produit des infractions; retrait, de la suspension et du renouvellement des permis forestiers et des déchéances ; retrait des permis et licences de chasse ou de capture; procédures particulières de recouvrement (Transaction, Avis à Tiers Détenteur); et poursuites.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com; www.documents.clientearth.org

Références - Législation

Implemente

Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

Législation | Gabon | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Politique/planification, Inventaire, Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Bois, Droit d'accès, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux, Droit d'usage, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droits traditionnels/droits coutumiers, Infractions/sanctions, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX