Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Autorisation/permis EIA Cour/tribunaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 susvisé. En particulier, il modifie l’article 65, paragraphe 1er, concernant l’autorité compétente que doit délivrer le permis d’environnement. En outre, on modifie l’article 69 établissant qu’un recours, envoyé et instruit conformément au chapitre IV, est ouvert: 1) à toutes les personnes visées par l'article 67 contre les décisions prises en vertu de l'article 65; 2) aux personnes non visées au 1) justifiant d'un intérêt contre les décisions prises en vertu de l'article 65, paragraphe 1er. Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret relatif au permis d'environnement. Législation | Belgique | 1999 Mot clé: Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, EIA, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Inspection Source: FAO, FAOLEX