Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Authorization/permit EIA Court/tribunal Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 susvisé. En particulier, il modifie l’article 65, paragraphe 1er, concernant l’autorité compétente que doit délivrer le permis d’environnement. En outre, on modifie l’article 69 établissant qu’un recours, envoyé et instruit conformément au chapitre IV, est ouvert: 1) à toutes les personnes visées par l'article 67 contre les décisions prises en vertu de l'article 65; 2) aux personnes non visées au 1) justifiant d'un intérêt contre les décisions Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection Source: FAO, FAOLEX