Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Autorisation/permis EIA Classement/déclassement Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. En particulier, à l’article 3 on ajoute un nouvel alinéa établissant que le gouvernement peut édicter des critères permettant au déclarant de déterminer si l'établissement en projet de classe 3 est en mesure de respecter les conditions intégrales. En outres, on modifie, entre autres, l’article 40 concernant le recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 35. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Décret relatif au permis d'environnement. Législation | Belgique | 1999 Mot clé: Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, EIA, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Inspection Source: FAO, FAOLEX