Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit EIA Classification/declassification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. En particulier, à l’article 3 on ajoute un nouvel alinéa établissant que le gouvernement peut édicter des critères permettant au déclarant de déterminer si l'établissement en projet de classe 3 est en mesure de respecter les conditions intégrales. En outres, on modifie, entre autres, l’article 40 concernant le recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 35.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX