Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Authorization/permit EIA Classification/declassification Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. En particulier, à l’article 3 on ajoute un nouvel alinéa établissant que le gouvernement peut édicter des critères permettant au déclarant de déterminer si l'établissement en projet de classe 3 est en mesure de respecter les conditions intégrales. En outres, on modifie, entre autres, l’article 40 concernant le recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 35. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Décret relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection Source: FAO, FAOLEX