Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Droits de chasse Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Notamment, dans l'article 1er, paragraphe 1er, de la loi susvisée, le 10° est remplacé par ce qui suit: «10° territoire clôturé: sans préjudice de l'article 2ter, alinéa 2, tout espace entièrement ou partiellement délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier.» Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Loi sur la chasse. Législation | Belgique | 1882 (2010) Mot clé: Législation de base, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Autorisation/permis de chasse, Produits de la chasse, Périodes, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX