Décret 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime. Pays/Territoire Guyane Française (France) Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Commission foncière Planification territoriale Aire géographique Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud Résumé Le présent décret précise la composition de la commission consultée sur les opérations réalisées par l’établissement public d’aménagement de Guyane lorsqu’il remplit dans ce département les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Législation | France | 2014 Mot clé: Loi-cadre, Agroécologie, Institution, Enregistrement, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement agricole, Médicaments, Santé publique, Maladie des poissons, Santé des animaux, Gaspillage alimentaire Source: FAO, FAOLEX