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Decree establishing restrictions to emissions of hazardous substances.

Pays/Territoire
Tchéquie
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Collection of Laws No. 553 of 2002.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Substances dangereuses Monitorage Collecte de données/déclarations Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
The Decree enters into force on the day of publication in the Collection of Laws.
Résumé

This Decree of the Ministry of Environment, which is composed of six articles, lays down restrictions to emissions of hazardous substances. It also determines the scope of the information on air pollution to be submitted to the competent European Community authority.

Texte intégral
Tchèque
Site web
www.podnikame.cz

Références - Législation

Implemente

Air Protection Act No. 86/2002.

Législation | Tchéquie | 2002

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Decree amending the Decree establishing restrictions to emissions of hazardous substances.

Législation | Tchéquie | 2005

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Substances dangereuses, Monitorage, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Decree amending the Decree establishing limits of emitted pollutants of hazardous substances.

Législation | Tchéquie | 2009

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Monitorage, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX