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Decree amending the Decree establishing restrictions to emissions of hazardous substances.

Pays/Territoire
Tchéquie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Collection of Laws No. 42 of 2005.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Substances dangereuses Monitorage Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
The Decree enters into force on 1 February 2005.
Résumé

This Decree of the Ministry of Environment, which is composed of six points, amends the Decree establishing restrictions to emissions of hazardous substances as regards provisions concerning central, national and local regulating systems.

Texte intégral
Tchèque
Site web
www.podnikame.cz

Références - Législation

Implemente

Air Protection Act No. 86/2002.

Législation | Tchéquie | 2002

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Decree establishing restrictions to emissions of hazardous substances.

Législation | Tchéquie | 2002

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Substances dangereuses, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX