Decree amending the Decree establishing restrictions to emissions of hazardous substances. Pays/Territoire Tchéquie Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Collection of Laws No. 42 of 2005. Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Substances dangereuses Monitorage Lutte contre la pollution Aire géographique Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Entry into force notes The Decree enters into force on 1 February 2005. Résumé This Decree of the Ministry of Environment, which is composed of six points, amends the Decree establishing restrictions to emissions of hazardous substances as regards provisions concerning central, national and local regulating systems. Texte intégral Tchèque Site web www.podnikame.cz Références - Législation Implemente Air Protection Act No. 86/2002. Législation | Tchéquie | 2002 Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Amende Decree establishing restrictions to emissions of hazardous substances. Législation | Tchéquie | 2002 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Substances dangereuses, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX