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Council Directive 83/129/EEC concerning the importation into Member States of skins of certain seal pups and products derived therefrom

Pays/Territoire
Union européenne
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Journal L 91, 9 April 1983, pp. 30 and 31
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mammifères marins Produits de la chasse Commerce international
Aire géographique
Países de la Unión Europea
Résumé

This Directive prohibits the commercial import into the Community of the seal products listed out in the Annex attached.

Texte intégral
Anglais
Site web
europa.eu

Références - Législation

Implementé par

Act on trade in endangered species.

Législation | République Tchèque | 2004

Mot clé: Espèces menacées, Faune sauvage, Flore sauvage, Mammifères marins, Produits de la chasse, Commerce international, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Act on protection of wild animals and wild plants.

Législation | Slovaquie | 2004

Mot clé: Législation de base, Faune sauvage, Flore sauvage, Mammifères marins, Produits de la chasse, Animaux aquatiques

Source: FAO, FAOLEX

Nature and wildlife protection and management Law, 2003 (N. 153(I)2003).

Législation | Chypre | 2003

Mot clé: Législation de base, Préservation de l'écosystème, Faune sauvage, Politique/planification, Animaux aquatiques, Commerce intérieur, Gestion/conservation, Commerce d'espèces, Produits de la chasse, Flore sauvage, Espèces menacées, Protection des espèces, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Animal Protection Law (1999)

Législation | Lettonie | 1999 (2017)

Mot clé: Santé des animaux, Protection des animaux, Transport/dépôt, Abattage, Législation de base, Classement/déclassement, Hygiène/procédures sanitaires, Normes, Ranch/reproduction en captivité, Chasse/capture, Gibier, Droits de chasse, Détention d'animaux vivants, Gestion/conservation, Protection des espèces, Faune sauvage, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Nature Conservation Act.

Législation | Slovénie | 1999 (2023)

Mot clé: Législation de base, Biodiversité, Aire protégée, Protection de l’environnement, Protection de l'habitat, Protection des espèces, Politique/planification, Autorisation/permis, Développement durable, Utilisation durable, Collectivité locale, Monitorage, Parcs nationaux, Infractions/sanctions, Préservation de l'écosystème, Faune sauvage, Flore sauvage, Zonage, Mise en application, Droits/redevances relatives à l'environnement, Financement, Produits de la chasse

Source: FAO, FAOLEX

Act no. 100/2004 on trade in endangered species.

Législation | Tchéquie | 2004 (2009)

Mot clé: Législation de base, Commerce d'espèces, Espèces menacées, Flore sauvage, Préservation de l'écosystème, Faune sauvage, Commerce international, Protection des espèces, Mammifères marins

Source: FAO, FAOLEX

Regulation on the handling and protection methods in the trade of animal and plant species.

Législation | Slovénie | 2008 (2017)

Mot clé: Flore sauvage, Faune sauvage, Commerce intérieur, Autorisation/permis, Oiseaux, Protection des espèces, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX