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Constitution of the Syrian Arab Republic of 2012.

Pays/Territoire
République Arabe Syrienne
Type du document
Constitution
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén., Terre et sols, Eau
Mot clé
Révision constitutionnelle Terrains agricoles Protection de l’environnement Équité Terres privées Risques Propriété Expropriation Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Asie, Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Asie Occidentale
Entry into force notes
This Constitution shall be published in the Official Gazette and enters into force as of being approved.
Texte intégral
Arabe/Anglais
Site web
www.constituteproject.org

Références - Législation

Abroge

Constitution of the Syrian Arab Republic.

Législation | République Arabe Syrienne | 1973

Mot clé: Terrains agricoles, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX