Constitution of the Syrian Arab Republic. Pays/Territoire République Arabe Syrienne Type du document Constitution Date 1973 Source FAO, FAOLEX Mot clé Terrains agricoles Législation de base Aire géographique Asie, Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Asie Occidentale Texte intégral Arabe/Anglais Site web parliament.sy; landwise.resourceequity.org Références - Législation Abrogé par Constitution of the Syrian Arab Republic of 2012. Législation | République Arabe Syrienne | 2012 Mot clé: Révision constitutionnelle, Terrains agricoles, Protection de l’environnement, Équité, Terres privées, Risques, Propriété, Expropriation, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX