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Arrêté royal relatif aux modalités de collecte de données, de surveillance et d'évaluations des actions fédérales dans le cadre des obligations de déclaration imposées par le Règlement (UE) n° 517/2014 et le règlement (UE) n° 525/2013.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Accès-à-l'information Changement de climat Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Couche d'ozone Mise en application Lutte contre la pollution Monitorage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté royal établit les modalités de collecte de données, de surveillance et d’évaluations des actions fédérales dans le cadre des obligations de déclaration imposées par le Règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et le règlement (UE) n° 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique. Le service Changements climatiques assure la coordination du rapportage, la compilation des données et transmet, le cas échéant, les rapports au gouvernement fédéral. Ce service est également responsable de l’analyse du fonctionnement du système de rapportage fédéral et propose au gouvernement des mesures pour l’améliorer.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Regulation (EU) No. 517/2014 of the European Parliament and of the Council on fluorinated greenhouse gases and repealing Regulation (EC) No. 842/2006.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Couche d'ozone

Source: FAO, FAOLEX