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Arrêté royal relatif aux modalités de collecte de données, de surveillance et d'évaluations des actions fédérales dans le cadre des obligations de déclaration imposées par le Règlement (UE) n° 517/2014 et le règlement (UE) n° 525/2013.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Access-to-information Climate change Air quality/air pollution Emissions Ozone layer Enforcement/compliance Pollution control Monitoring
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal établit les modalités de collecte de données, de surveillance et d’évaluations des actions fédérales dans le cadre des obligations de déclaration imposées par le Règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et le règlement (UE) n° 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique. Le service Changements climatiques assure la coordination du rapportage, la compilation des données et transmet, le cas échéant, les rapports au gouvernement fédéral. Ce service est également responsable de l’analyse du fonctionnement du système de rapportage fédéral et propose au gouvernement des mesures pour l’améliorer.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Regulation (EU) No. 517/2014 of the European Parliament and of the Council on fluorinated greenhouse gases and repealing Regulation (EC) No. 842/2006.

Legislation | European Union | 2014

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Ozone layer

Source: FAO, FAOLEX