Arrêté royal portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Entité non-gouvernementale Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses Subvention/incitation

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Résumé

D'abord, on établit que le Ministre reconnaît les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs dans le sens dudit règlement. Mais il peut aussi fixer des conditions supplémentaires aux critères de reconnaissance fixés dans le règlement d'application (CE) nº 412/97, notamment en vue de promouvoir la concentration de l'offre dans certains territoires. L'article 5 traite l'application de l'article 11 concernant la demande de reconnaissance ou de préreconnaissance d'une organisation de producteurs dudit règlement. Ensuite, le texte discipline le fonds opérationnel, le programme opérationnel, le plan d'action et le plan de reconnaissance (chap. III); Organisations et accords interprofessionnels (chap. IV) et Services compétents (chap. V). Cet arrêté comprend 23 articles répartis en 6 chapitres.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisant commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents.

Législation | Belgique | 1998 (2005)

Mot clé: Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Institution, Fraude

Source: FAO, FAOLEX