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Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Zones marines protégées Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis EIA Aire protégée
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «permis», «autorisation», «titulaire du permis», «titulaire de l'autorisation», «transformer», «transformation», «rajuster», «rajustement», «conditions d'application», «le traitement d'une demande». L’article 2 établit que le présent arrêté règle les conditions et la procédure d'octroi, de suspension et de retrait des permis et des autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Le texte comprend 53 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Les procédures de permis et d'autorisation (II); Aspects portant sur le contenu du permis et de l'autorisation et obligations générales du titulaire du permis ou de l'autorisation (III); Modification des conditions d'application, suspension et retrait du permis ou de l'autorisation (IV); Dispositions finales (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Législation | Belgique | 1999 (2021)

Mot clé: Pollution de la mer, Zones marines protégées, Aire protégée, Législation de base, Lutte contre la pollution, Navigation, Autorisation/permis, EIA, Aire marine, Préservation de l'écosystème, Biodiversité, Protection des espèces, Zones humides

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Aire marine, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX