Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Marine protected areas Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit EIA Protected area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «permis», «autorisation», «titulaire du permis», «titulaire de l'autorisation», «transformer», «transformation», «rajuster», «rajustement», «conditions d'application», «le traitement d'une demande». L’article 2 établit que le présent arrêté règle les conditions et la procédure d'octroi, de suspension et de retrait des permis et des autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. Le texte comprend 53 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Les procédures de permis et d'autorisation (II); Aspects portant sur le contenu du permis et de l'autorisation et obligations générales du titulaire du permis ou de l'autorisation (III); Modification des conditions d'application, suspension et retrait du permis ou de l'autorisation (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 1999 (2021)

Keyword: Marine pollution, Marine protected areas, Protected area, Basic legislation, Pollution control, Navigation, Authorization/permit, EIA, Marine area, Ecosystem preservation, Biodiversity, Protection of species, Wetlands

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Marine area, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX