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Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
[C − 2021/41991]
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Additifs alimentaires Emballage/étiquetage Protection du consommateur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Autorisation/permis Commerce international Santé publique
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté, qui transpose partiellement la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, identifie des catégories de nutriments qui ne peuvent être mis dans le commerce sous forme prédosée, seuls ou en mélange entre eux ou sur un support, qu'à certaines conditions, qui sont spécifiées. Des dérogations peuvent être accordées aux dispositions de cet arrêté, après avis du Conseil Supérieur de la Santé. Le Ministre peut déterminer les seules formes chimiques ainsi que les critères de pureté sous lesquels les nutriments peuvent être utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires. L'arrêté s'occupe aussi de l'étiquetage et de l'emballages des denrées alimentaires, en énumérant les mentions qui doivent être indiquées, surtout en ce qui concerne le contenu de substances qui ne conviennent pas à certaines catégories de personnes, ainsi que celles qui ne doivent être contenues.

Texte intégral
Français
Site web
justice.belgium.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to food supplements.

Législation | Union européenne | 2002

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Aliments diététiques et de régime, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX