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Arrêté royal concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Original source
[C − 2021/41991]
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food additives Packaging/labelling Consumer protection Food quality control/food safety Authorization/permit International trade Public health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté, qui transpose partiellement la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, identifie des catégories de nutriments qui ne peuvent être mis dans le commerce sous forme prédosée, seuls ou en mélange entre eux ou sur un support, qu'à certaines conditions, qui sont spécifiées. Des dérogations peuvent être accordées aux dispositions de cet arrêté, après avis du Conseil Supérieur de la Santé. Le Ministre peut déterminer les seules formes chimiques ainsi que les critères de pureté sous lesquels les nutriments peuvent être utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires. L'arrêté s'occupe aussi de l'étiquetage et de l'emballages des denrées alimentaires, en énumérant les mentions qui doivent être indiquées, surtout en ce qui concerne le contenu de substances qui ne conviennent pas à certaines catégories de personnes, ainsi que celles qui ne doivent être contenues.

Full text
French
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Implements

Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to food supplements.

Legislation | European Union | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Special dietary uses, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX