Arrêté réglant le devoir d'information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours.

Sujet

Environnement gén.

Mot clé

Lutte contre la pollution Cour/tribunaux Règlement des différends Responsabilité/indemnisation Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Infractions/sanctions Mise en application

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent arrêté met en exécution le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. L’article 2 établit que si une menace immédiate de dommages environnementaux ne disparaît pas malgré les mesures préventives prises, l'exploitant est obligé d'informer l'instance compétente de tous les aspects pertinents de la situation dans les plus brefs délais possibles. Le texte comprend 38 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (1er); Obligations autonomes de l'exploitant en cas de dommages environnementaux ou de menace de dommages environnementaux (2); Compétences de l'instance compétente ou de son délégué (3); La demande de mesures (4); Commission sur les dommages environnementaux (5); Procédure de recours contre les décisions sur la prise ou non de mesures (6); Procédure de recours contre les mesures imposées, actions préventives ou actions de réparation (7); Frais (8); Dispositions finales (9).

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Législation | Belgique | 1995 (2012)

Mot clé: Lutte contre la pollution, EIA, Planification environnementale, Enregistrement, Institution, Normes environnementales, Inspection, Infractions/sanctions, Patrimoine culturel, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX