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Arrêté nº 66-617 portant réglementation des droits d'usage, du 11 mai 1966.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Droits traditionnels/droits coutumiers Agro-foresterie Droit d'usage Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Cet arrêté réglemente l'exercice des droits d'usage. Il indique les droits d'usage admis, les critères pour déterminer les prestations maxima qui pouront être servies aux usagers, les personnes admises à l'exercice de ces droits. Il porte la règlementation spécifique du droit de pâturage et celle relative aux autres droits.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 17 novembre 1930 règlant l'application du décret du 25 janvier 1930, compte tenu de ses modifications jusqu'au 1966.

Législation | Madagascar | 1930

Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt publique, Concession, Boisement/reboisement, Infractions/sanctions, Droit d'usage, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX