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Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1994 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994.
Résumé

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que les documents de paiement, visés à l'article 4, 5°, de l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et à l’article 8, paragraphe 8, 2°, de l’arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers, doivent être établis, sur la base des quantités, exprimées en kilos, de matière grasse du lait et de protéines du lait livrées. L’article 3 énumère les éléments que doivent mentionner les documents de paiements. Le texte est formé par 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers.

Législation | Belgique | 1994 (2007)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Hygiène/procédures sanitaires, Normes, Certification, Autorisation/permis, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX