Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1994 (2005) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Subvention/incitation Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994. Résumé L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que les documents de paiement, visés à l'article 4, 5°, de l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et à l’article 8, paragraphe 8, 2°, de l’arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers, doivent être établis, sur la base des quantités, exprimées en kilos, de matière grasse du lait et de protéines du lait livrées. L’article 3 énumère les éléments que doivent mentionner les documents de paiements. Le texte est formé par 5 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers. Législation | Belgique | 1994 (2007) Mot clé: Lait/produits laitiers, Hygiène/procédures sanitaires, Normes, Certification, Autorisation/permis, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Législation | Belgique | 2005 Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX