Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1994 (2005) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1994. Abstract L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que les documents de paiement, visés à l'article 4, 5°, de l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et à l’article 8, paragraphe 8, 2°, de l’arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers, doivent être établis, sur la base des quantités, exprimées en kilos, de matière grasse du lait et de protéines du lait livrées. L’article 3 énumère les éléments que doivent mentionner les documents de paiements. Le texte est formé par 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers. Legislation | Belgium | 1994 (2007) Keyword: Milk/dairy products, Hygiene/sanitary procedures, Standards, Certification, Authorization/permit, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX