Arrêté ministériel portant exécution de l'article 31 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 95, 23 mai 1997, p. 13155 et 13156. Sujet Bétail Mot clé Entité non-gouvernementale Parasites/maladies Royalties/redevances Marquage/identificacion Bovins Santé des animaux Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit que les Fédérations de lutte contre les maladies des animaux agréées doivent respecter le tarif maximum fixé par le présent arrêté pour la facturation de leurs prestations relatives à l'identification des bovins. Ensuite le tarif maximum est fixé (art. 3) et l'accord d'une dérogation au montant maximum est traitée dans l'article 4. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abrogé par Arrêté ministériel portant exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins. Législation | Belgique | 1997 Mot clé: Parasites/maladies, Bovins, Entité non-gouvernementale, Royalties/redevances, Marquage/identificacion, Santé des animaux Source: FAO, FAOLEX